Droit anglais · Droit du travail
Unfair dismissal
angl. Unfair dismissal
Définition
En droit du travail britannique, licenciement contraire au droit du salarié de ne pas être licencié injustement (Employment Rights Act 1996, section 94). L’employeur doit établir le motif principal du licenciement et qu’il relève d’une cause admise : aptitude ou qualifications, conduite, suppression d’emploi (redundancy), interdiction légale ou autre motif sérieux ; le tribunal apprécie ensuite si l’employeur a agi raisonnablement en le retenant (section 98). La protection suppose en principe une ancienneté minimale (section 108) et l’action est portée devant l’employment tribunal (section 111). Rapprochement approximatif : le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En clair : Le licenciement sans motif valable ou décidé de façon déraisonnable, contestable devant le tribunal du travail britannique.
Textes de référence
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