Droit anglais · Affaires et sociétés
Unfair prejudice
angl. Unfair prejudice petition
Définition
En droit britannique des sociétés, recours par lequel un associé (member) demande au tribunal de remédier à une gestion des affaires sociales injustement préjudiciable aux intérêts des associés en général ou d’une partie d’entre eux, dont lui-même, ou à un acte ou une omission de la société ayant cet effet (Companies Act 2006, section 994). Le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée, notamment régler la gestion future, imposer ou interdire un acte, autoriser une action au nom de la société ou ordonner le rachat d’actions d’associés par d’autres associés ou par la société (section 996). Rapprochement approximatif : l’abus de majorité.
En clair : L’associé maltraité par la gestion de la société peut demander au juge d’y mettre fin, par exemple en faisant racheter ses actions.
Textes de référence
Termes liés
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