Droit du travail · Procédure
Barème Macron
angl. Statutory damages scale for unfair dismissal
Définition
Barème légal encadrant, par des montants minimaux et maximaux, l’indemnité accordée pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la réintégration n’a pas lieu. Il dépend notamment de l’ancienneté et, pour certains minima, de l’effectif de l’entreprise. Il ne s’applique pas aux cas de nullité du licenciement prévus par la loi.
En clair : Barème légal encadrant, par des montants minimaux et maximaux, l’indemnité accordée pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la réintégration n’a pas lieu. Il dépend notamment de l’ancienneté et, pour certains minima, de l’effectif de l’entreprise. Il ne s’applique pas aux cas de nullité du licenciement prévus par la loi.
Textes de référence
Exemple
« Le conseil applique le barème Macron pour fixer l'indemnité. »
En pratique
Calculer l’ancienneté exacte ; vérifier si d’autres chefs (nullité, harcèlement) échappent au barème.
À ne pas confondre
N’encadre pas toutes les indemnités (rappel de salaire, discrimination, etc.).
Termes liés
Pour aller plus loin
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