Employment Rights Act 1996

Définition

Principale loi britannique de droit individuel du travail en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Elle regroupe notamment le droit à un écrit sur les conditions d’emploi, la protection du salaire, les préavis, le droit de ne pas être licencié abusivement, sous réserve en principe d’une condition d’ancienneté, et l’indemnité de licenciement économique (redundancy payment) ; elle a été modifiée à de nombreuses reprises.

En clair : Loi-cadre britannique sur les droits individuels des salariés.

Textes de référence

• Employment Rights Act 1996 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Unfair dismissal
• Employment tribunal
• Constructive dismissal