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Nouvelles technologies · Affaires et sociétés

UDRP

angl. UDRP (domain-name dispute policy)

Définition

Procédure extra-judiciaire de l’ICANN pour les noms génériques (cybersquatting). Elle n’empêche pas le juge étatique ; la décision peut transférer le nom sans statuer sur la marque au fond.

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