Droit du travail · Procédure
Tribunal du contentieux de l’incapacité
angl. Former disability-litigation court
Définition
Ancienne juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, absorbée dans l’organisation actuelle. Les décisions anciennes portent encore ce nom ; le recours contemporain a changé d’étiquette, pas toujours de fond.
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