Tribunal international du droit de la mer
angl. International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS)
Définition
Juridiction créée par la convention de Montego Bay, compétente pour certains différends maritimes. Elle n’est pas la CIJ, même si les deux peuvent connaître de la mer ; la prompte mainlevée d’un navire a un circuit propre.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →