Contentieux du contrôle technique

Définition

Contentieux disciplinaire de la sécurité sociale portant sur les fautes, abus ou fraudes commis par certains professionnels de santé à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Il relève des juridictions du contrôle technique, notamment des sections des assurances sociales des ordres professionnels. Il se distingue des litiges relatifs à l’incapacité ou à l’invalidité d’un assuré.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Sécurité sociale