Droit civil · Droit de la famille
Tontine
angl. Tontine / accrual clause
Définition
Clause d’accroissement : au décès de l’un des acquéreurs, sa part accroît à celle du survivant. Qualifiée parfois de pacte tontinier, elle a des effets successoraux et fiscaux particuliers, distincts de l’indivision ordinaire.
En clair : Une clause d’achat en commun selon laquelle le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien.
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