Droit civil · Procédure
Titre exécutoire notarié
angl. Notarial enforceable title
Définition
Acte notarié revêtu de la formule exécutoire permettant l'exécution forcée sans jugement préalable, dans la limite de son contenu liquide et exigible.
En clair : Acte établi par notaire qui permet de faire exécuter une dette sans passer d'abord par un procès.
Exemple
« Le prêt notarié constitue un titre exécutoire notarié pour le recouvrement des échéances. »
En pratique
Vérifier formule exécutoire, liquidité et signification préalable éventuelle.
À ne pas confondre
Tous les actes notariés ne sont pas automatiquement exécutoires pour toute somme contestée.
Termes liés
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