Droit pénal · Procédure
Techniques spéciales d’enquête
angl. Special investigative techniques
Définition
Ensemble des mesures intrusives prévues par le code de procédure pénale pour la criminalité et la délinquance organisées : interceptions, accès à distance aux correspondances, sonorisation et fixation d’images, captation de données informatiques, IMSI-catcher. Elles exigent une autorisation du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, une durée limitée et un contrôle de proportionnalité ; leur irrégularité peut fonder une nullité.
En clair : Les outils d’enquête les plus intrusifs (écoutes, micros, captation informatique) réservés aux affaires graves et autorisés par un juge.
En pratique
Contrôlez pour chaque mesure l’autorisation écrite, sa motivation et sa durée : c’est le terrain principal des requêtes en nullité.
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