Procédure · Affaires et sociétés
Technique de la passerelle
angl. Passerelle / bridging procedure
Définition
Mécanisme permettant de passer d’une procédure à une autre (sauvegarde vers redressement, référé vers fond) sans tout recommencer. Chaque texte en fixe les effets ; ce n’est pas un droit général de conversion.
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