Droit administratif · Procédure
Sursis à statuer en urbanisme (pratique)
angl. Stay of proceedings in planning (practice)
Définition
Faculté pour le juge de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d’un vice, dans les cas prévus. Ce n’est ni une validation du projet ni une annulation.
En pratique
Anticiper les pièces de régularisation et le calendrier ; le fond reste ouvert.
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