Droit américain · Affaires et sociétés
After-acquired property
angl. After-acquired property clause
Définition
En droit américain des sûretés mobilières (article 9 du Uniform Commercial Code), clause du contrat de sûreté qui étend la sûreté aux biens que le débiteur acquerra après sa conclusion (§ 9-204(a)) ; la sûreté porte sur chacun d’eux dès que le débiteur y acquiert des droits. Le texte l’écarte en principe pour les biens de consommation, sauf s’ils sont acquis dans les dix jours suivant la fourniture de la contrepartie par le créancier, et pour les créances de responsabilité délictuelle commerciales (§ 9-204(b)).
En clair : Une clause qui fait porter la garantie du prêteur sur les biens que l’emprunteur achètera plus tard.
Textes de référence
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