Stay of execution (judgment)

Définition

En procédure civile fédérale américaine, suspension de l’exécution forcée d’un jugement. La règle 62 des Federal Rules of Civil Procedure prévoit une suspension automatique de trente jours après l’inscription du jugement, sauf décision contraire, et permet à toute partie, à tout moment après le jugement, d’obtenir une suspension en fournissant une caution ou une autre garantie ; les jugements prononçant une injonction ou désignant un administrateur ne sont pas suspendus, même en cas d’appel, sauf décision du juge. Équivalent français approximatif : le sursis à exécution.

En clair : La pause dans l’exécution d’un jugement, souvent obtenue en déposant une garantie.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure, règle 62 (Stay of Proceedings to Enforce a Judgment)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Sursis à exécution