Droit américain · Droit anglais
Statute of Frauds
angl. Statute of Frauds
Définition
En droits américain et anglais, règle qui subordonne l’action en justice fondée sur certains contrats à un écrit signé par la partie à laquelle on l’oppose. Issue d’une loi anglaise de 1677, dont l’article 4 s’applique encore en Angleterre et au pays de Galles à la promesse de répondre de la dette d’autrui, elle figure aux États-Unis notamment à l’article 2-201 de l’Uniform Commercial Code : la vente de marchandises d’un prix de 500 dollars ou plus ne peut, sauf exceptions, être invoquée en justice sans un écrit suffisant.
En clair : Certains contrats doivent être prouvés par un écrit signé pour pouvoir être invoqués en justice.
Textes de référence
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