Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit civil
Sous-traitance déclarée
angl. Declared subcontracting
Définition
Mécanisme par lequel le titulaire d'un marché ou d'un contrat déclare ses sous-traitants, ouvrant notamment à ces derniers une action directe en paiement contre le maître d'ouvrage sous conditions.
En clair : Déclaration des sous-traitants auprès du client, leur permettant parfois d'être payés directement.
Exemple
« Le sous-traitant a agi en paiement direct faute de déclaration régulière contestée. »
En pratique
Exiger acceptation et agrément des conditions de paiement.
À ne pas confondre
L'absence de déclaration peut priver du bénéfice de l'action directe.
Termes liés
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