Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Sous-traitance de marché public
angl. Subcontracting in public procurement
Définition
Mécanisme par lequel le titulaire d’un marché confie l’exécution d’une partie des prestations à un sous-traitant, sous réserve d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement par l’acheteur. Le sous-traitant peut disposer d’un paiement direct.
En clair : Le titulaire du marché fait réaliser une partie du travail par une autre entreprise, avec l’accord de l’acheteur public.
Exemple
« Le titulaire déclare un sous-traitant pour le lot électricité et obtient le paiement direct. »
En pratique
Présenter le sous-traitant et les conditions de paiement ; vérifier l’agrément avant exécution pour sécuriser le paiement direct.
À ne pas confondre
Distincte de la cotraitance (groupement) et de la cession de contrat.
Termes liés
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