Droit civil · Affaires et sociétés
Sous-location
angl. Subletting
Définition
Le locataire principal devient bailleur envers le sous-locataire. Pour les logements soumis à l'article 8 de la loi de 1989, la sous-location requiert l'accord écrit du bailleur, y compris sur son prix, et reste soumise aux limites légales.
Exemple
« Un locataire autorisé sous-loue une chambre pendant une période convenue. »
En pratique
La sous-location n'attribue pas automatiquement de droits directs contre le bailleur initial.
À ne pas confondre
Sous-louer ne transfère pas le bail principal comme le ferait une cession de contrat.
Termes liés
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