Droit civil · Droit de la consommation
Sous-assurance
angl. Underinsurance
Définition
Situation dans laquelle la somme garantie est inférieure à la valeur du bien assuré au jour du sinistre. Sauf convention contraire, l’assuré conserve à sa charge une part proportionnelle du dommage, même lorsque le dommage est inférieur au plafond annoncé. Elle se distingue d’une fausse déclaration du risque et d’une franchise, qui répondent à d’autres règles.
En clair : Le bien est assuré pour une valeur trop faible, ce qui peut réduire proportionnellement le remboursement d’un dommage.
Textes de référence
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