Droit civil · Droit de la famille · Droit des obligations
Colocation
angl. Shared tenancy
Définition
Location d’un même logement par plusieurs locataires, au moyen d’un contrat unique ou de plusieurs contrats. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 exclut de cette définition la location consentie exclusivement à des époux ou partenaires de PACS lors de la conclusion initiale du contrat.
En clair : La location d’un même logement par plusieurs locataires, avec un bail commun ou des baux séparés.
Exemple
« Trois étudiants signent ensemble un contrat pour leur logement principal. »
En pratique
La solidarité des colocataires doit être examinée ; elle ne se déduit pas de la seule occupation commune.
À ne pas confondre
Dans une sous-location, le sous-locataire contracte avec un locataire, non directement avec le bailleur initial.
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