Servitude d’utilité publique

Définition

Charge d’urbanisme grevant un bien pour un intérêt public. Les SUP sont annexées au PLU. Elles peuvent limiter constructibilité et usages.

Termes liés

• Agrivoltaïsme
• Aménagement foncier
• Autorisation d’urbanisme
• Carte communale
• Certificat d’urbanisme
• Servitude d’urbanisme

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’urbanismeLégifrance ↗ (nouvel onglet)