Droit administratif · Droit civil
Certificat d’urbanisme
angl. Planning certificate / zoning information
Définition
Acte administratif d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain ; il n'autorise pas à construire mais peut cristalliser certaines règles pendant sa durée de validité.
En clair : Document de la mairie qui indique les règles d'urbanisme d'un terrain, sans valoir permis de construire.
Exemple
« L'acquéreur conditionne la vente à l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel. »
En pratique
Distinguer certificat d'information et opérationnel ; vérifier la durée de cristallisation.
À ne pas confondre
Ce n'est pas un permis de construire ni une autorisation d'urbanisme.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →