Servitude d’utilité publique d’expropriation

angl. Public-utility easement linked to expropriation schemes

Définition

Charge grevant un bien pour les besoins d’une opération d’intérêt général. Certaines SUP accompagnent des projets sans expropriation totale. Elles ouvrent parfois droit à indemnité.

Termes liés

Délaissement
Alignement individuel
Préemption publique
Occupation temporaire

Pour aller plus loin

Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance (nouvel onglet)

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