Servitude apparente
angl. Apparent servitude
Définition
Servitude dont l’existence se manifeste par un ouvrage extérieur, tel une porte, une fenêtre ou un aqueduc, au sens de l’article 689. L’apparence constitue un critère distinct du caractère continu ou discontinu.
En clair : Servitude dont l’existence se manifeste par un ouvrage extérieur, tel une porte, une fenêtre ou un aqueduc, dans l’article 689.
Exemple
« Une fenêtre peut révéler une servitude de vue. »
En pratique
Un signe matériel ne prouve pas à lui seul la validité ou l’étendue du droit invoqué.
À ne pas confondre
La connaissance personnelle du voisin n’est pas le même critère que l’existence d’un ouvrage extérieur.
Termes liés
Pour aller plus loin
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