Droit civil · Procédure
Serment décisoire
angl. Decisory oath
Définition
Serment déféré par une partie à l'autre pour en faire dépendre le sort du litige. Mode de preuve subsidiaire, rarement utilisé, encadré par le Code civil.
En clair : Un serment demandé par une partie à l’autre, dont dépend l’issue du procès ; il est très rarement utilisé.
Exemple
« Une partie demande à son adversaire d’affirmer sous serment un fait déterminant. »
En pratique
Ce mode de preuve a des effets spécifiques qui doivent être évalués avant d’y recourir.
À ne pas confondre
Il se distingue du serment demandé d’office par le juge.
Termes liés
Pour aller plus loin
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