Droit anglais · Droit civil
Serious harm test
angl. Serious harm test (defamation)
Définition
En droit anglais de la diffamation, seuil posé par la section 1 du Defamation Act 2013 : une déclaration n’est diffamatoire que si sa publication a causé ou est susceptible de causer un préjudice grave à la réputation du demandeur ; pour une entité à but lucratif, ce préjudice suppose une perte financière grave. La Cour suprême a jugé que ce seuil, plus élevé que celui de la jurisprudence antérieure, s’apprécie au regard de l’impact réel de la publication et non du seul sens des propos (Lachaux v Independent Print, 2019).
En clair : En Angleterre, on ne peut agir en diffamation que si les propos ont réellement causé, ou vont causer, un tort sérieux à la réputation.
Textes de référence
Termes liés
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