Serious Fraud Office

Définition

Département non ministériel britannique créé par le Criminal Justice Act 1987 pour l’Angleterre et le pays de Galles et l’Irlande du Nord, chargé des affaires de fraude grave ou complexe et de corruption. Son directeur, nommé par l’Attorney General et soumis à son contrôle (superintendence), peut enquêter sur toute infraction dont il a des motifs raisonnables de penser qu’elle implique une fraude grave ou complexe, et engager et conduire les poursuites pénales correspondantes (section 1). Il poursuit aussi le produit des infractions. Rapprochement approximatif : le parquet national financier.

En clair : Le service britannique qui enquête sur les grandes fraudes et la corruption et en poursuit les auteurs.

Textes de référence

• Criminal Justice Act 1987, section 1 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Serious Fraud Office (gov.uk)gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Parquet national financier
• Escroquerie
• Abus de biens sociaux