Droit anglais
Defamation
angl. Defamation
Définition
En droit anglais (Angleterre et pays de Galles), atteinte à la réputation d’une personne causée par la publication d’une déclaration, qui ouvre au demandeur (claimant) une action civile. Depuis le Defamation Act 2013 (art. 1er), une déclaration n’est diffamatoire que si sa publication a causé ou est susceptible de causer un préjudice grave (serious harm) à la réputation ; pour une entreprise à but lucratif, ce préjudice suppose une perte financière grave. Équivalent français approximatif : la diffamation, qui est en France une infraction de presse.
En clair : En Angleterre, on ne peut agir pour diffamation que si la déclaration a causé, ou risque de causer, un tort sérieux à sa réputation.
Textes de référence
Termes liés
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