Droit américain · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Self-dealing
angl. Self-dealing
Définition
En droit américain des sociétés, fait pour une personne tenue d’un devoir fiduciaire envers une société, comme un dirigeant ou un administrateur, d’agir pour son propre avantage plutôt que dans l’intérêt de la société ; les lois des États, telle la section 144 de la loi générale du Delaware sur les sociétés, encadrent le régime de ces opérations. En droit fiscal fédéral, l’expression vise aussi les opérations entre une fondation privée et une personne qui lui est liée (disqualified person), frappées d’une taxe (26 U.S.C. § 4941). Rapprochement approximatif : le conflit d’intérêts et les conventions réglementées du droit français.
En clair : Le dirigeant ou le gestionnaire qui traite avec la société ou la fondation pour son propre profit, au lieu de servir ses intérêts.
Textes de référence
Termes liés
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