Droit anglais · Droit constitutionnel
Senedd
angl. Senedd Cymru / Welsh Parliament
Définition
Parlement du pays de Galles, dont le nom officiel est Senedd Cymru ou Welsh Parliament depuis que le Senedd and Elections (Wales) Act 2020 a renommé l’ancienne Assemblée nationale du pays de Galles (section 2). Régi par le Government of Wales Act 2006, il adopte des lois (Acts of Senedd Cymru) dans les limites de sa compétence législative (section 108A). Le Parlement britannique conserve le pouvoir de légiférer pour le pays de Galles, mais la loi reconnaît qu’il ne le fait normalement pas sur les matières dévolues sans le consentement du Senedd (section 107).
En clair : Le Parlement gallois, qui vote les lois sur les sujets confiés au pays de Galles.
Textes de référence
Termes liés
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