Legal professional privilege

Définition

En droit anglais, protection qui permet de refuser la communication de certains échanges confidentiels avec un avocat. Elle couvre le privilège du conseil (legal advice privilege), pour les communications entre l’avocat et son client destinées à donner un avis juridique, et le privilège du contentieux (litigation privilege), pour les communications, y compris avec des tiers, liées à une procédure engagée ou envisagée. Elle ne protège pas les documents détenus pour servir un but criminel. La Cour suprême a refusé de l’étendre aux conseils fiscaux donnés par des comptables (Prudential, 2013). Équivalent français approximatif : le secret professionnel de l’avocat.

En clair : Ce que vous échangez avec votre avocat pour obtenir un conseil ou préparer un procès peut rester confidentiel.

Textes de référence

• Police and Criminal Evidence Act 1984, art. 10 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• R (Prudential plc) v Special Commissioner of Income Tax [2013] UKSC 1, résumé (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Secret professionnel de l’avocat