Secret de l’enquête et de l’instruction

Définition

Obligation, prévue par le code de procédure pénale, pour toute personne concourant à la procédure (enquêteurs, magistrats, auxiliaires techniques, greffiers) de ne pas divulguer les informations de l’enquête ou de l’instruction. Elle ne s’impose pas dans les mêmes termes à la victime ni à la personne mise en cause ; sa violation peut constituer une infraction et fonder des nullités ou des poursuites disciplinaires.

En clair : L’interdiction pour les enquêteurs et magistrats de révéler ce qui se passe dans l’enquête, sous peine de sanctions.

Termes liés

• Information judiciaire
• Garde à vue
• Nullité

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)