Droit pénal · Affaires et sociétés
Secret de fabrique
angl. Trade secret (manufacturing)
Définition
Procédé ou composition industrielle non divulgué, dont la révélation par un salarié ou un tiers peut être une infraction. Il se distingue du secret des affaires, plus large, du droit commercial.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →