Droit américain · Droit pénal
Search incident to arrest
angl. Search incident to arrest
Définition
Exception américaine à l’exigence de mandat permettant, lors d’une arrestation régulière, de fouiller la personne et la zone sous son contrôle immédiat pour protéger les agents et empêcher la destruction de preuves (Chimel v. California, 1969). La Cour suprême l’a limitée pour les véhicules (Arizona v. Gant, 2009) et exclu la fouille du contenu numérique d’un téléphone sans mandat (Riley v. California, 2014).
En clair : Fouille américaine accessoire à une arrestation régulière.
Textes de référence
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