Procédure · Droit civil
Sauf à parfaire
angl. Subject to further quantification
Définition
Formule accompagnant notamment une demande chiffrée pour indiquer que son montant pourra être complété ou actualisé. Elle s’emploie lorsque l’évaluation est encore provisoire, par exemple dans l’attente d’éléments permettant de préciser un dommage. Elle ne dispense pas de justifier la somme réclamée ni de présenter son actualisation dans les formes et délais de la procédure.
En clair : Le montant annoncé est provisoire et pourra être précisé à partir de nouveaux éléments.
Textes de référence
Exemple
« Exemple hypothétique : une victime chiffre des frais déjà engagés et indique « sauf à parfaire » parce que d’autres dépenses restent à établir. »
En pratique
Distinguer le montant actuellement justifié des postes encore à évaluer, puis expliquer et documenter toute actualisation.
À ne pas confondre
Une somme demandée « sauf à parfaire » n’est pas, par cette seule mention, une provision déjà accordée par le juge.
Termes liés
Pour aller plus loin
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