Procédure · Droit civil
À dire d’expert
angl. As assessed by an expert
Définition
Expression indiquant qu’une valeur, un montant ou une appréciation technique doit être déterminé à partir de l’avis d’un expert. Elle ne précise pas, à elle seule, si l’expertise est amiable, contractuelle ou ordonnée par un juge. En matière d’expertise judiciaire civile, les constatations et conclusions du technicien ne lient pas le juge, qui conserve son pouvoir d’appréciation.
En clair : Une évaluation réalisée avec l’aide d’un spécialiste, dont le rôle et la mission doivent être précisés.
Textes de référence
Exemple
« Exemple hypothétique : après un sinistre, le coût des réparations est évalué à dire d’expert à partir des dommages constatés. »
En pratique
Identifier qui a désigné l’expert, la question qui lui est confiée et le cadre dans lequel son estimation est produite.
À ne pas confondre
L’avis technique d’un expert ne se confond pas avec la décision par laquelle le juge tranche le litige.
Termes liés
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