Droit américain · Droit des sociétés · Affaires et sociétés
Sarbanes-Oxley Act
angl. Sarbanes-Oxley Act
Définition
Loi fédérale américaine de 2002 adoptée après les scandales Enron et WorldCom pour renforcer la fiabilité de l’information financière des sociétés cotées. Elle impose notamment la certification des comptes par les dirigeants, l’évaluation du contrôle interne, l’indépendance des auditeurs, contrôlés par le Public Company Accounting Oversight Board, et protège les lanceurs d’alerte (15 U.S.C. § 7201 et s.).
En clair : Loi américaine sur la fiabilité des comptes des sociétés cotées.
Textes de référence
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