Droit pénal · Procédure
SARVI
angl. Victim recovery service (SARVI)
Définition
Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, géré par le Fonds de garantie des victimes. Il aide, sous conditions, une personne physique à obtenir les dommages-intérêts accordés par une décision pénale définitive lorsque le condamné n’a pas payé dans les deux mois et qu’une indemnisation par la CIVI n’est pas possible. Il peut verser tout ou partie des sommes selon les plafonds applicables et poursuivre leur recouvrement.
En clair : Le SARVI aide certaines victimes à récupérer les dommages-intérêts fixés par le juge pénal lorsque le condamné ne les paie pas. Son intervention dépend de conditions et de plafonds.
Textes de référence
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