Fonds de garantie des victimes (FGTI)
angl. Victims’ guarantee fund
Définition
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Il indemnise les victimes d’attentats et, dans le cadre de la procédure devant la CIVI, les victimes d’infractions répondant aux conditions légales. L’indemnisation n’est pas subordonnée de manière générale à l’insolvabilité ou à l’absence d’identification de l’auteur. Le fonds gère également le SARVI, qui aide au recouvrement de dommages-intérêts non payés par le condamné.
En clair : L’organisme qui indemnise, selon les conditions prévues par la loi, les victimes du terrorisme et de certaines infractions, et aide au recouvrement de certaines indemnités.
Textes de référence
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