Procédure · Droit civil
Sans préjudice de
angl. Without prejudice to
Définition
Locution signifiant que ce qui vient d’être énoncé ne porte pas atteinte au droit, à l’action ou à la règle mentionné ensuite. Dans un texte, elle permet de préciser que l’application d’une disposition laisse subsister une autre règle ; dans un acte, elle peut exprimer l’absence de renonciation à un droit déterminé. Sa portée dépend de ce que la phrase préserve expressément.
En clair : La règle ou la démarche annoncée laisse subsister un autre droit ou une autre possibilité, qui doit être précisé.
Textes de référence
Exemple
« Exemple de formulation : « Le remboursement est demandé sans préjudice de la réparation du dommage distinct qui serait établi. » »
En pratique
Lire le complément qui suit « de » : c’est lui qui indique le droit ou la règle que la formule entend préserver.
À ne pas confondre
Cette locution ne signifie ni « au détriment de », ni que le préjudice invoqué est déjà prouvé.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →