Procédure · Droit civil · Droit administratif · Droit pénal
Saisine d'office
angl. Court acting of its own motion
Définition
Faculté ou devoir pour le juge d'engager ou d'étendre une procédure sans demande préalable. Strictement limitée en matière civile (principe dispositif) ; plus large au pénal et en administratif.
Termes liés
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