Procédure · Droit civil
Audience d'orientation (saisie immobilière)
angl. Orientation hearing (real-estate attachment)
Définition
Audience au cours de laquelle le juge de l’exécution oriente la saisie immobilière vers la vente amiable ou la vente forcée et statue sur les contestations recevables.
En pratique
Préparer contestations et projet de vente amiable avant l’audience.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →