Droit pénal · Procédure · Nouvelles technologies
Saisie de données informatiques
angl. Seizure of computer data
Définition
Mesure d’enquête permettant de copier, extraire ou placer sous scellés des données stockées sur un système informatique, y compris à distance dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Elle doit respecter le secret professionnel et les droits de la défense.
En clair : La police ou le juge copie ou saisit le contenu d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’un cloud dans le cadre d’une enquête.
En pratique
Demandez l’inventaire des supports saisis et la copie des procès-verbaux de placement sous scellés.
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