Rupture conventionnelle collective
angl. Collective mutual termination agreement
Définition
Dispositif permettant de rompre d’un commun accord plusieurs contrats via un accord collectif encadrant les conditions de départ, hors licenciement économique stricto sensu, sous contrôle de l’administration.
Exemple
« Un accord de rupture conventionnelle collective fixe les indemnités et le calendrier des départs volontaires. »
En pratique
Négocier l’accord, le faire valider et documenter le volontariat des départs.
À ne pas confondre
Distincte de la rupture conventionnelle individuelle et du PSE.
Termes liés
Pour aller plus loin
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