Affaires et sociétés · Droit commercial
Rupture brutale des relations commerciales établies
angl. Abrupt termination of an established commercial relationship
Définition
Fait pour un professionnel de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation et des usages. L’auteur de la rupture engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice ; il ne peut toutefois être tenu responsable pour insuffisance de préavis s’il a respecté un préavis de dix-huit mois. Le texte ne fait pas obstacle à la résiliation sans préavis en cas d’inexécution grave ou de force majeure (C. com., art. L. 442-1, II).
En clair : Un fournisseur ou un client ne peut pas cesser du jour au lendemain une collaboration durable : il doit prévenir suffisamment à l’avance.
En pratique
Le préjudice se calcule en principe sur la marge brute perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé.
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