Procédure · Droit civil · Droit pénal
Dépôt dématérialisé au greffe
angl. Electronic filing with the court registry
Définition
Transmission électronique d’actes de procédure au greffe (requêtes, conclusions, pièces) via les portails autorisés. La date de dépôt électronique fait foi dans les conditions fixées par les textes et les protocoles locaux.
En clair : Envoyer ses actes au tribunal par voie électronique plutôt qu’en papier, avec une date d’envoi qui compte.
En pratique
Conservez l’accusé de réception électronique ; c’est souvent la preuve du respect du délai.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →