Droit constitutionnel
Révision de la Constitution
angl. Constitutional amendment
Définition
Procédure de modification de la Constitution, distincte de l’adoption d’une loi ordinaire ou organique. Elle obéit aux règles constitutionnelles de compétence, de forme et de fond.
En clair : Modification de la Constitution selon une procédure spéciale, soumise aux conditions qu’elle prévoit. Elle se distingue de l’adoption d’une loi ordinaire, d’une loi organique ou d’un règlement.
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