Nouvelles technologies · Droit administratif
Réutilisation des informations publiques
angl. Re-use of public sector information
Définition
Droit d’exploiter des documents administratifs communicables, distinct du droit d’accès CADA. Une redevance n’est pas toujours licite ; le droit sui generis des bases peut encore s’inviter.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →