Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit international · Droit fiscal
Retenue à la source
angl. Withholding tax
Définition
Prélèvement d’impôt opéré par le payeur au moment du versement d’un revenu (salaires, dividendes, intérêts…). Mécanisme central du prélèvement à la source et des conventions fiscales.
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